SCOP - Un associé une voix

SCOP : Les Sociétés Coopératives et Participatives

La société coopérative et participative (SCOP) est une société de l’économie sociale et solidaire, qui existe  généralement sous la forme d’une SA, d’une SAS, ou d’une SARL. Cependant, la spécificité de la SCOP c’est que ses salariés en sont les propriétaires. Les salariés propriétaires, détenant des parts sociales, sont appelés associés majoritaires. Ces derniers détiennent au moins 51% des parts et 65% des droits de vote.

 

La SCOP tient son origine du mouvement coopératif des associations ouvrières de production (Coopérative ouvrière de production) dans les années 1880. Après la seconde guerre mondiale, les ouvriers du bâtiment étaient particulièrement actifs dans le modèle coopératif français, jusqu’à la première réforme de ce système, en 1978. S’en est suivi une démocratisation du modèle, pour impliquer d’autres secteurs.  Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activités : artisanat, commerce, industrie,  services, multimédia, ainsi que dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires).

L’obtention du statut de SCOP

Certaines obligations d’ordre administratives et sociales doivent être remplies pour obtenir ce statut. Il faut être inscrit par arrêté individuel au registre de la Confédération générale des SCOP, dressée par le ministère du Travail et publiée annuellement au Journal officiel. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au ministère, qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives. Ce courrier devra contenir un dossier comprenant les statuts, la nature de l’activité, siège social et d’autres informations.

La réponse est généralement donnée dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier. La société agréée devra ensuite communiquer des éléments de suivi de son activité au ministère chaque année, faute de quoi, elle perdra son statut de SCOP. De plus, tous les 5 ans, cette société devra obligatoirement être contrôlée (révision coopérative ), suivant l’article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947.

La constitution

La valeur minimum du capital social exigé pour constituer une SCOP sous la forme d’une SA est de 18.500€. Les apports en numéraires réalisés par les associés doivent être immédiatement libérés à raison du quart de leur montant. Le reliquat peut être versé dans les 3 ans qui suivent. Dans le cas d’une SARL, l’apport minimal est de 30€ par action, soit 15€ par associé.

Pour constituer une SCOP, un nombre minimum de salariés-associés est requis, selon la forme juridique de l’entreprise. Ces chiffres se résument comme suit :

SARL : Au moins 2 salariés et 100 salariés au plus

SAS : Au moins 2 salariés

SA : Au moins 7 salariés

Le fonctionnement de la SCOP

La SCOP fonctionne sur le principe « d’équité ». Ainsi, tous les salariés-associés participent à l’organisation stratégique de la structure. Ils ont tous un pouvoir de décision égale. On parle de « un associé = une voix », quel que soit le pourcentage de capital détenu par chacun. Tous les salariés ne sont pas associés même s’ils ont tous la possibilité de le devenir s’ils le souhaitent. Il convient de souligner que tout salarié qui renonce à sa qualité d’associé perdra son contrat de travail. En revanche, la rupture de contrat de travail ne conduit pas systématiquement à la perte du statut d’associé. Effectivement, le licenciement économique, la retraite, et l’invalidité permettent de garder le statut d’associé salarié.

Des investisseurs externes, personnes physiques ou personnes morales, peuvent également avoir des prises de participation dans les SCOP, sans avoir la possibilité de détenir plus de 49% des parts. Ils n’ont absolument aucun pouvoir de décision dans l’entreprise. Ceci pourrait être handicapant pour le financement de l’entreprise en SCOP, car en général les investisseurs sont à la recherche de contrôle dans le choix de leurs investissements.

Par ailleurs, tout dirigeant mandataire de la SCOP est élu par les salariés, pour une durée de 4 ou 6 ans. Cette période dépend de la forme juridique de l’entreprise et du rôle du dirigeant (membre du directoire, membre du conseil, président etc…). En outre, les dirigeants des SCOP dépendent du régime de la protection social des salariés, comme tous les autres salariés. Ils ont donc droit aux allocations relatives à la prévention du chômage.

Répartition des bénéfices

La répartition des bénéfices dans ce cadre suivent le principe d’équité. Le but reste de donner le pouvoir au collectif. C’est pour cette raison que dans les SCOP par exemple, les réserves financières ne peuvent être redistribuées aux associés. Elles sont réinvesties, à partir d’une provision pour investissement (PPI).

Les bénéfices dégagés sont répartis comme suit aux salariés :

  • Au moins 15%, pour constituer les réserves légales, qui seront réinjectées dans les fonds propre de l’entreprise
  • Au moins 25% sous forme de complément de salaires et intéressement, pour tous les salariés, qu’ils soient associés ou non
  • 45% dans les réserves statutaires (fonds de développement)
  • Sous forme d’intérêt aux parts sociales pour les associés, pour une part inférieure à celle de tous les salariés.

En cas de départ d’un associé, sa part lui est remboursée, ce qui permet de garantir le contrôle de l’entreprise par les associés-salariés. Ceci maintien la proportion de capital détenue par les associés salariés. Entre autres, ça permet également d’empêcher la prise de contrôle majoritaire par des investisseurs extérieurs.

En outre, la SCOP bénéficie d’une exonération d’ISS, pour la proportion des bénéfices redistribués aux salariés, et la part des réserves. La SCOP est également non redevable à la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et la CVAE), sur les bénéfices redistribués.  Cette contribution remplace la taxe sur les équipements et biens mobiliers, dans les activités professionnelles non-salariées.

Quelques avantages

  • Un droit de préférence est attribué à la SCOP lorsqu’un marché public est passé
  • Aucune formalité d’enregistrement n’est requise pour modifier le capital de la SCOP.
  • Les responsabilités sont limitées aux apports, puisque la SCOP concerne uniquement des sociétés.
  • Les exonérations fiscales
  • La souplesse contractuelle, permettant aux salariés de quitter ou d’entrer dans le capital de la société quand ils le souhaitent.

Quelques inconvénients

  • Il est quasiment impossible de revendre une SCOP
  • Le modèle de gestion participative peut être une source de conflit entre salariés-associés ou entre ces derniers et les salariés non-associés.
  • Le fait qu’un associé ne dispose que d’une voix quel que soit le montant de son apport pourrait créer des tensions entre associés à cause du rapport au pouvoir réel.

Il convient donc de constater, au demeurant, que le choix d’obtenir le statut de SCOP doit être cohérent avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire. A travers le contrôle quinquennal, la Confédération Générale des Sociétés  Coopératives de Production  modère le tissu de cette économie vieille de plus d’un siècle. Le modèle collaboratif reste néanmoins avantageux pour le développement collectif. Il sera certainement réadapté, pour favoriser la croissance de l’économie nationale.