Conjoint d'entrepreneur : Quel statut dans l'entreprise ?

Depuis le 2 août 2005, le code du commerce a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé d’un entrepreneur lorsque celui(celle)-ci participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.

Vous avez le choix entre trois statuts :

• Conjoint associé

• Conjoint salarié

• Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint associé

Ce statut est ouvert aux conjoints d’associés d’un Société en Nom Collectif (SNC), Société à Responsabilité Limité (SARL), Société par Actions Simplifiées (SAS) ou d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL).

Dans ce cas de figure, vous détenez tous les deux des parts sociales dans la société donnant droit à une partie des bénéfices. Le choix du pourcentage de détention des parts se fait lors de la création de l’entreprise ou lors d’une augmentation ou réduction de capital social.

Régime social et fiscal

Les implications sociales sont les suivantes :

Une affiliation au régime social des indépendants (RSI) si le conjoint est gérant majoritaire.
Affiliation au régime général des salariés si le conjoint est gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL.

L’associé sera soumis à l’IR en fonction du régime d’imposition de la société (BIC, BNC, BA, etc…). L’impôt sera calculé sur le montant des bénéfices de la société correspondant à sa participation au capital (que les bénéfices soient distribués ou pas). Si la société est soumise à l’IS les impôts seront à payer selon les bénéfices distribués.

Cas d’un conjoint salarié

Le conjoint doit avoir un contrat de travail, exercer une activité à titre professionnel et habituel et doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Il serait judicieux de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n’est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, le statut du conjoint salarié pourra être facilement justifié.

Régime social et fiscal

Le conjoint devra être affilié obligatoirement au régime de sécurité social. Ainsi, en cas de licenciement ce dernier pourra prétendre aux allocations chômage et aux mesures pour les demandeurs d’emplois. Son salaire sera soumis à l’IR dans la catégorie traitements et salaires.

Pour l’entreprise

Les entreprises soumises à L’IS (sociétés) peuvent déduire intégralement le salaire du conjoint, à condition que ce salaire ne soit pas excessif. Sont concernées, les EIRL, les SARL, les SAS et les SA. Les entreprises individuelles (dont l’EIRL, SNC, EURL) soumise à l’IR peuvent quant à elles déduire déduire le salaire :

Intégralement si le conjoint est marié sous le régime de séparation des biens ou alors si l’entreprise a adhéré à un centre (ou association) de gestion agréé et que le conjoint est marié sous un autre régime matrimonial.
Dans la limite annuelle de 17 500 euros s’il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et que l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion ou association agréé.

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui ne perçoit pas de rémunération. Même si le conjoint collaborateur assume une activité sans percevoir de rémunération, la loi considère qu’il agit pour le compte du chef d’entreprise (notamment dans les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise).

Est concerné le conjoint :

Du commerçant mentionné au Registre du commerce et des sociétés, de l’artisan mentionné au répertoire des métiers ou du professionnel libéral.
De l’associé unique d’EURL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Du gérant majoritaire de SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.

Si vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), votre conjoint peut avoir la qualité de conjoint collaborateur.

Régime social et fiscal

Le statut de conjoint collaborateur permet à ce dernier d’être affilié au régime de retraite du chef d’entreprise (et conjoint), et de bénéficier d’une protection sociale complète. Concernant le régime de retraite, le cadre prévoit des cotisations forfaitaires minimales puisqu’il n’y a pas de rémunération. Ainsi, le conjoint collaborateur pourra à un revenu forfaitaire. Ce forfait correspondant au tiers de plafond de sécurité sociale, soit sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise pour l’assurance vieillesse et invalidité-décès.

Les porteurs de projets ont donc le choix entre ces trois options s’ils souhaitent développer leur entreprise avec la participation de leur conjoint. Il est important de bien réfléchir au choix du statut et en évaluer les enjeux avant de se lancer.