Aides publiques à la création (ou reprise) d'entreprise

L’Etat a mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour accompagner les personnes qui souhaitent lancer leurs projets entrepreneuriaux. Cet article identifie les principaux dispositifs qui pourront vous permettre d’avancer dans votre projet de création/reprise. Les aides publiques existent au niveau de l’Etat et des régions (collectivités territoriales).

Vous pourrez trouver des informations globales ici.

Les aides sociales

La principale aide sociale proposée par l’Etat est l’ACCRE.

L’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

C’est une exonération partielle des charges sociales ainsi qu’un accompagnement pendant la première année d’activité. Elle peut s’étendre sur 3 ans pour une microentreprise. L’exonération est effective à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Pour être éligible, vous devez créer ou reprendre une entreprise dans un domaine d’activités quelconque et en avoir le contrôle (détenir plus de 50% du capital dans le cas d’une société). C’est valable pour les entreprises individuelles et les sociétés. De fait, les associations et les groupements sont exclus. Vous pouvez également détenir plus de 50 % du capital avec votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants ou descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.

Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

De plus, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont:

– Inférieurs à 29 421 €, l’exonération est totale

– Entre 29 421 € et 39 228 €, elle devient dégressive

– Supérieurs à 39 228 €, il n’y a pas d’exonération.

Les aides financières

Il existe une variété d’aides financières. Les dispositifs sont mis à jour selon les lois votées par le Parlement.

1. Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

Il s’agit d’un dispositif réservé aux entreprises de l’artisanat, du commerce et des services, qui a pour but de développer le commerce de proximité. Le cadre d’intervention est cependant assez restreint. Il favorise les zones rurales de moins de 3 000 habitants, les zones qui présentent une situation économique difficile ou alors des cas spécifiques. Ces cas relèvent des décisions du ministère chargé du commerce. En outre, pour être éligible le chiffre d’affaires de votre société doit être inférieur à 1 000 000 €.

2. Aides délivrées par pôle emploi

En tant que créateur ou repreneur, si vous êtes inscrits à pôle emploi vous pouvez bénéficier d’une aide financière qui vous permettra de lancer votre projet de création.

La nouvelle convention d’assurance chômage prendra effet à partir du 1 octobre 2017. Elle permet de toucher vos allocations sous forme de capital (correspondant à une partie des droits restants) ou sous forme de maintien de vos allocations associées à votre rémunération.

Dans cette nouvelle convention la durée maximale d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans a été réduite à :

–Moins de 24 mois pour les moins de 50 ans

– 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans

– 30 mois pour ceux âgés de 53 à 54 ans

Les aides proposées par Pôle emploi sont les suivantes :

L’aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Elle constitue 45% du montant global du reliquat de vos allocations, faite en deux versements. Le premier versement est fait au début de l’activité et le second six mois après. Il faut cependant avoir bénéficié de l’ACCRE pour être éligible à l’ARCE. Pour toutes indemnités de rupture de contrat perçues après le 1^er novembre 2017, les bénéficiaires de l’ARCE se verront appliquer un différé de versement.

La démarche pour obtenir l’ARCE est assez simple. Vous devez déclarer votre projet de création (ou reprise) à Pôle emploi muni du récépissé de votre demande d’ACCRE. Vous devrez ensuite remettre la copie de votre admission à l’ACCRE.

Le maintien et cumul de vos allocations pôle emploi

Vous ne pouvez choisir ce dispositif que si vous n’avez pas opté pour l’ARCE. Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez en bénéficier pendant toute la période d’indemnisation. Les allocations seront versées en fonction de votre situation spécifique. Vous pouvez cumuler le reliquat de vos allocations chômage avec les revenus de votre nouvelle activité. Pour ce faire vous devrez rester inscrit à Pôle emploi. Cependant le cumul des allocations et des rémunérations ne peut pas excéder votre ancien salaire mensuel.

Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits sous réserve que ceux-ci ne soient pas déchus. En d’autres termes, si vous cessez votre activité dans la période qui correspond à la durée de vos allocations chômage, elles vous seront versées pendant le nombre de mois restant après la cessation de l’activité. Il faudra cependant vous réinscrire à Pôle emploi.

L’Agence France Entrepreneur (AFE) a un rôle d’information auprès des créateurs et repreneurs. Elle identifie quatre dispositifs proposés par pôle emploi : l’ARCE, le maintien des allocations, les allocations chômage en cas de cessation d’activités et l’Aide Individuelle à la Formation professionnelle (AIF) pour artisans.

3. Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Il s’adresse aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés à s’insérer durablement dans l’emploi. C’est un dispositif d’accompagnement d’au moins 3 ans. Il aide au montage de projet de création ou de reprise, ainsi qu’à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Ce dispositif accompagne les porteurs de projet qui ont déjà une idée précise de leur entreprise.

Vous pouvez faire la demande vous-même en tant que porteur de projet, ou alors sur le conseil d’un organisme accompagnateur, comme le Pôle emploi, la BPI ou autre. Il vous faudra être inscrit auprès de ces organismes pour être accompagné. Cet accompagnement devrait faire l’objet d’une convention vous permettant d’avoir accès à un support technique (lié au développement du projet) et d’anticiper les difficultés financières du projet. Ces aides au montage sont encadrées, avec une durée maximale pour chacune. Cela-dit, les reprises d’entreprises sont un peu plus privilégiées dans ce dispositif.

Selon la nature de votre projet (création ou une reprise), les étapes et durées maximales d’aide sont les suivantes :

Aide au montage : pour une création la durée maximale est de 4 mois tandis que pour une reprise elle est de 6 mois.
Aide à la structuration financière : 4 mois pour une création et 6 mois pour une reprise
Accompagnement au démarrage et développement de l’entreprise : 3 ans pour les créations et reprises.

Personnes éligibles

Plusieurs personnes peuvent prétendre à cette aide si elle remplissent certaines conditions. Entre autres, sont éligibles :

Les demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
Les personnes âgées de 18 à 25 ans compris
Les personnes âgées de 29 ans maximum qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage

4. Aides délivrées par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph)

L’Agefiph propose de soutenir les personnes handicapées qui ont projet de création à travers une aide forfaitaire de 5 000 €. Cette aide a pour but de faciliter le lancement de l’entreprise et n’est accordée que lorsque vous faite un apport personnel d’au moins 1 500 €. Pour un créateur ou repreneur handicapé, vous devez la solliciter avant l’inscription au CFE.

Cette aide comprend :

La participation à une formation en gestion dans la limite de 250 heures,
Un accompagnement et une participation au suivi de l’entreprise pendant 3 ans

Une assurance comprenant 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance et santé

Vous souhaitez avoir plus d’information ? Aide Agefiph

Allocation de solidarité spécifique (ASS) et revenu d’activités

Il est possible pour le créateur/repreneur de bénéficier de l’ASS et du RSA au moment du lancement de son projet. Ceci est fait dans le cadre du cumul des allocations sociales et des revenus professionnels. La base de calcul comprend vos ressources soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et celles de votre conjoint(e).

Pour pouvoir prétendre à l’ASS il faut être demandeur d’emploi et avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de fin de formation (RFF). Bien qu’étant avantageux en matière de cumul de revenu, des conditions assez strictes sont appliquées. Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l’ARE. Cependant, si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Vos allocations seront aussi différentes selon que vous bénéficiez de l’ACCRE ou pas.

Aides fiscales

L’Etat propose des aides aux créateurs et repreneurs d’entreprises sous forme d’allègements fiscaux. Ces aides interviennent à plusieurs niveaux.

1. Cas de la souscription au capital

Les associés d’une société non cotée qui souscrivent au capital peuvent bénéficier d’une réduction d’IR à condition de détenir des titres pendant au moins 5 ans. Les personnes redevables à l’ISF qui souscrivent au capital d’une PME peuvent également bénéficier d’une réduction d’ISF. Bien entendu plusieurs conditions s’appliquent dans les deux cas.

2. Cas des entreprises nouvelles

Dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les entreprises nouvelles peuvent bénéficier de 100% d’exonération d’impôts sur les bénéfices pendant les 2 premières années. Elles auront ensuite des abattements de 75%, 502% et 25%sur les 3 périodes de 12 mois suivantes.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises qui s’implanteront dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficieront de 100% d’exonération pendant les 5 premières années. Suivront les abattements comme dans le cas des zones d’AFR.

En ce qui concerne les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU), les bassins d’emploi à redynamiser (jusqu’au 31 décembre 2017), les Jeunes entreprises innovantes (JEI) et d’autres aides fiscales vous pouvez les consulter ici.

3. Crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi (CICE)

Le CICE concerne les entreprises qui emploient des salariés et équivaut à une baisse des cotisations sociales. Il a pour objet de financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L’employeur doit respecter certaines obligations pour en bénéficier. En effet, il doit déclarer auprès de l’Ursaaf et de l’administration fiscale les rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Il doit également déclarer le récapitulatif de toutes les réductions et crédits d’impôts au cours de l’exercice.

Consultez aussi les autres formes d’aides

Les dispositifs d’aide à la création mis en place par l’Etat restent très avantageux lorsque l’on remplit les conditions. C’est pour cela qu’il est important d’envisager ces mesures, qui permettent d’économiser des ressources financières d’une part et favorisent le développement de l’entreprise de l’autre.