Comprendre la TVA : Application, régimes et dates importantes

Cette taxe a été proposée en 1954 par Maurice Lauré, et avait pour but de simplifier et d’uniformiser les divers impôts sur la consommation qui existaient à ce moment-là. Il existe 4 régimes de TVA en France, qui dépendent du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise au cours de l’année précédente. Le paiement de la TVA dépend de la nature de l’activité menée ainsi que de la zone géographique de l’activité opérée.

Champs d’application (comprendre la TVA)

Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services. En ce qui concerne la livraison des biens, la TVA est constatée lors de la transaction (un échange qui donne lieu à un encaissement). Par exemple, prenons le cas d’une entreprise qui vend un bien, la constatation de la TVA se fait au moment de la livraison et encaissement du montant de la facture hors taxe. Cette TVA devra être reversée à l’administration fiscale. Dans le jargon fiscal, on parle de TVA collectée sur les ventes. Dans le cas d’une entreprise qui achète un bien chez son fournisseur, la TVA sera constatée à l’achat (moment de la livraison). Ceci donnera lieu à une déduction de TVA pour l’entreprise qui achète le bien. La TVA déduite sur achats est remboursée par les services des impôts aux entreprises. Elle est appelée TVA déductible.

Dans le cas des prestations de services, la TVA est constatée au moment de l’encaissement de la facture (TVA collectée). Cependant, déduction de TVA dépendra de l’activité du fournisseur. Ceci étant dit, dans le cas de la livraison de biens ou de la prestation de service, la constatation de la TVA dépendra de la nature de l’activité et donc des méthodes de règlement observées.

Qui paye la TVA ?

Le consommateur final est celui qui paye la TVA. Cependant les entreprises agissent comme des intermédiaires pour l’administration fiscale. Elles collectent la TVA en fonction des taux en vigueur et la reverse à l’administration fiscale suite à la déclaration. Toutes les entreprises sont assujetties de plein droit à la TVA. Cependant, en fonction des seuils de leurs chiffres d’affaires, elles ne sont pas toute redevables.

L’assujettissement à la TVA est déterminé par la nature des activités effectuées et des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle du professionnel qui réalise des opérations économiques. Ces activités peuvent être commerciales, artisanales, libérales, industrielles, agricoles ou civiles. Il convient de noter que les activités économiques susmentionnées doivent être exercées de manière habituelle pour que le professionnel soit assujetti. Ceci exclus donc les activités réalisées de manière exceptionnelle ainsi que les activités réalisées par les particuliers.

La notion d’assujetti est différente de la redevabilité. Une personne peut être assujettie sans être redevable. En effet, une personne peut réaliser une activité qui rentre dans le champ d’application de la TVA sans être taxée, du fait de certaines exonérations qui peuvent s’appliquer. Ainsi, l’assujetti peut être considéré comme une personne agissant de manière indépendante et régulière dans l’exercice d’une activité. Ceci implique que le travailleur engage sa propre responsabilité et détient une liberté totale dans l’organisation de son activité. En outre, il doit jouir des bénéfices procurés par son activité pour être redevable. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents.

Quels sont ces taux ?

La TVA est calculée à partir du prix hors taxe (HT) des ventes ou des prestations de service. Il existe plusieurs taux d’imposition, distingués entre taux normal et taux réduit. Le taux normal le plus souvent utilisé en France est de 20%. Il convient de noter que les taux de TVA dépendent de la localisation de l’opération taxable ainsi que de la nature du produit ou du service vendu. Par exemple, le taux réduit de 1,05% peut s’appliquer aux activités de billetterie des spectacles vivants et places de cinéma dans les DOM. Le taux normal de 10% s’applique aux boissons (à consommer sur place) en Corse.

Le tableau suivant montre les taux en vigueur dans les différentes zones géographiques.

Zone géographique	Taux normal	Taux réduit
France continentale	20%	10%, 5,5% et 2,1%
Corse	20%, 10%	10%, 5,5%, 2,1% et 0,9%
Guadeloupe, Martinique, Réunion	8,5%	2,1%, 1,75%, 1,05%

Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?

La plupart du temps, les régimes de TVA suivent les régimes d’imposition des bénéfices (BNC, BIC, etc…). Néanmoins, il est possible d’opter pour un régime plus adapté en fonction de sa situation. Il existe 3 régimes déclaratifs de TVA (hors agriculture) pour les entreprises industrielles, commerciales et de prestation de services :

La franchise en base de tva
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal

1. La franchise en base de TVA

Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer de TVA. Celles-ci ne pourront ni pratiquer la déduction de TVA ni facturer la TVA à leurs clients. Les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour bénéficier de ce régime de TVA sont les suivants :

32,200€ pour les prestations de service et les professions libérales, avec un seuil de dépassement de 35 200€
82 200€ pour les activités de livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, avec un seuil de tolérance de 91 000€
42 900 € pour les activités réglementées des avocats, avec un seuil de tolérance de 52 800€
42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires durant l’exercice précédent, la franchise en base reste applicable tant que les seuils de tolérance sus-évoqués n’ont pas été dépassés. Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement quand le chiffre d’affaires dépasse 52 800 €.

Le dépassement des seuils entraîne la fin du régime de franchise en base pour l’entreprise et une soumission à la TVA.

2. Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Les entreprises ayant dépassé les seuils de la franchise en base sont éligibles à ce régime (également appelé régime réel simplifié). Le RSI permet aux entreprises d’alléger leurs obligations déclaratives de paiement en proposant des déclarations échelonnées dans le temps. Les seuils de chiffre d’affaires hors taxe de ce régime sont les suivants :

Entre 33 200€ et 238 000€ pour les prestations de service et les professions libérales, avec un seuil de tolérance de 269 000€.
Entre 82 800€ et 789 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), avec un seuil de tolérance de 869 000€.

Par ailleurs, le montant annuel de TVA à payer doit être inférieur à 15 000€ pour bénéficier de ce régime. Si les montants des seuils de tolérance sont excédés, le RSI prend fin avec effet immédiat dès le moment du dépassement.

3. Le régime du réel normal

Ce régime concerne les entreprises qui sont dans la limite des seuils du régime simplifié et qui déclarent plus de 15 000€ de TVA par an. Il concerne également les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est :

Supérieur à 238 000 € pour les prestations de services
Supérieur à 789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Ces entreprises doivent déclarer et payer chaque mois le montant de TVA du mois précédent. Ce paiement s’effectue en ligne (télédéclaration) via le compte fiscal de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un prestataire. Dans ce régime, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriel si la TVA annuelle est inférieure à 4000€. Il n’existe pas de seuil de dépassement dans ce régime car l’administration considère que les limites fixées sont suffisamment élevées.

Il existe également un régime simplifié de l’agriculture (RSA), qui est spécifique aux exploitants agricoles. Celui-ci concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles excède 46 000 €. Ce montant est calculé sur 2 années consécutives. Par ailleurs, il est possible que ces exploitants ne soient pas imposés à la TVA, dans quel cas ils auront droit à un remboursement forfaitaire.

L’obligation de déclarer et de payer sa TVA

La déclaration (et télédéclaration) et le paiement de la TVA incombent aux professionnels qui réalisent des opérations de vente ou une prestation de service. Ces entreprises sont redevables selon la nature de leurs activités. La déclaration peut être faite mensuellement ou trimestriellement. Cela dépendra du régime d’imposition à la TVA.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal, la déclaration peut être faite mensuellement ou trimestriellement. Le chiffre d’affaires hors taxe réalisé déterminera la périodicité. La déclaration est mensuelle si le montant de TVA payée durant le dernier exercice s’élève à 15,000€ au moins. En revanche, la déclaration sera trimestrielle si ce montant est inférieur à 4000€. Ces déclarations sont faites via un formulaire 3310 (déclaration n°3310-CA3-SD).

La déclaration sera annuelle pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, avec un calcul d’acomptes trimestriels en juillet et décembre de l’année. Cette déclaration est faite en remplissant le formulaire n°3517-S-CA 12, dit formulaire CA 12. Elle devrait s’effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente. Elle permet également de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante. Le premier acompte correspond à 55% de la dernière déclaration CA12 tandis que le second correspond à 40%. Cependant, si la base de calcul de l’acompte est inférieure à 1000€, la TVA sera à payer pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Par ailleurs, les délais de paiement dépendent de la forme juridique et de la zone d’opération de l’entreprise redevable. Ainsi, pour les entreprises individuelles qui opèrent en Ile-de-France par exemple, les délais de paiement sont le 15 ou le 17 du mois d’échéance (selon le nom de l’exploitant).

Le tableau suivant récapitule les dates limites pour les déclarations et les paiements de la TVA des entreprises soumises au régime normal et simplifié.

Département	Type d’entreprise	Date limite en fonction de la période d’imposition
Ile-de-France	Entreprises Individuelles	Le 15 ou le 17 (selon le nom de l’exploitant)
	Sociétés (Hors SA)	Le 19, 20 ou 21 (selon le numéro d’identification attribué par l’Insee)
	Sociétés Anonymes	Le 23 ou 24
	Autres redevables (collectivités, associations, etc.)	Le 24
Autres départements	Entreprises Individuelles	Le 16 ou le 19 (selon le nom de l’exploitant)
	Sociétés (Hors SA)	Le 21
	Sociétés Anonymes	Le 24
	Autres redevables (collectivités, associations, etc.)	Le 24

A noter : Le numéro d’identification attribué par l’Insee n’est pas le même que le code APE

Les retards de déclaration et de paiement de TVA entraînent une taxation d’office et l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de droits. Dans le cas où le déclarant n’a pas de TVA à payer, le retard est sanctionné par une amende fiscale.

Il est important pour les professionnels locaux et étrangers de rester informées sur les obligations en matière de déclaration et de règlement de TVA. Le taux de TVA a beaucoup évolué depuis les années soixante en France, en fonction des politiques économiques menées. Le libre échange des biens et des services dans l’Union Européenne (EU) implique le respect des taux de TVA en vigueur dans chaque pays de l’UE. Cela dit, les règles seront donc différentes s’il arrivait que l’Union Européenne uniformise ces taux.