Logiciel de caisse certifié pour 2018
En vue de la sécurisation de ses comptes et de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale a rendu obligatoire utilisation d’un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Ce logiciel doit remplir des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
A partir du 1er janvier 2018 pour enregistrer les paiements des clients, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA devront se servir de systèmes de gestion comptable sécurisés pour enregistrer les paiements des clients, même si tout ou une partie de leurs opérations est exonérée de TVA ou que celles-ci relèvent du régime de franchise en base de TVA.
La certification des logiciels
Le logiciel de caisse (ou système) utilisé doit être certifié par un organisme accrédité ou par une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel. Ceci-dit, si votre système de caisse est géré par un expert du domaine financier il n’y a a priori pas à se soucier de la mise en place de ce dispositif.
Les assujettis qui détiennent déjà un logiciel de caisse certifié pourront quand même se mettre en conformité avec cette obligation grâce à une mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat de celui-ci.
Les personnes visées
Il est à noter que l’obligation vise toutes les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.
Des sanctions en cas de non-conformité
En cas de contrôle, la non-conformité à ces obligations occasionnera une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. Le contrevenant devra se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. À l’issue de cette période, le professionnel qui ne se sera toujours pas mis en conformité avec la loi sera à nouveau passible de l’amende de 7 500 € par logiciel non sécurisé.
