L’actualité en matière de droit social
La SAS ( Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique qui procure de nombreux avantages comparée aux autres formes de société (SNC, SARL, SA, …). Elle est soumise à des règles de fonctionnement plutôt souples et encadrée par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. Cette structure juridique […]
Les absences répétées d’un salarié pour cause de maladie ne peuvent constituer un motif suffisant pour son licenciement. Deux conditions cumulatives s’imposent dans le cadre de licenciement pour absences répétées ; le fait que ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. Avant de statuer sur le sort […]
Depuis le 2 août 2005, le code du commerce a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé d’un entrepreneur lorsque celui(celle)-ci participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Vous avez le choix entre trois statuts : • Conjoint associé • Conjoint salarié • Conjoint collaborateur Le statut de […]